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Garde des enfants et autorité parentale : défendre l'intérêt de votre enfant
Autorité parentale, garde alternée ou exclusive, droit de visite : les décisions qui touchent vos enfants exigent une attention particulière, au-delà du seul règlement du divorce.
Depuis la révision du droit de la famille entrée en vigueur en 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle en Suisse, y compris après un divorce ou une séparation (art. 296 CC) — elle n'est plus attribuée à un seul parent que dans des situations exceptionnelles, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. Il faut cependant distinguer clairement deux notions souvent confondues.
Autorité parentale, garde et droit de visite : trois notions distinctes
L'autorité parentale est le pouvoir de décision sur les questions importantes de la vie de l'enfant : choix de l'école, décisions médicales majeures, religion, déménagement à l'étranger. La garde concerne le lieu de vie effectif de l'enfant au quotidien — elle peut être exclusive (l'enfant vit principalement chez un parent, l'autre bénéficiant d'un droit de visite) ou alternée (l'enfant partage son temps de manière significative entre les deux foyers). Une autorité parentale conjointe n'implique donc pas automatiquement une garde alternée à parts égales.
Comment le tribunal évalue la solution la plus adaptée
En cas de désaccord entre les parents, le tribunal — ou la Justice de paix compétente pour les mesures de protection — examine plusieurs critères : la stabilité déjà établie pour l'enfant, la disponibilité effective de chaque parent (horaires de travail, proximité du lieu de vie), la capacité de collaboration entre les parents (une garde alternée suppose un minimum de coopération), et, selon l'âge et la maturité de l'enfant, son propre avis peut être recueilli par le juge ou un curateur. Un rapport du Service de protection de la jeunesse ou de l'enfance peut également être sollicité.
Le rôle de la Justice de paix / APEA
Dans les situations les plus conflictuelles, la Justice de paix (dans le canton de Vaud) ou l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (dans le canton de Fribourg, où elle est intégrée à la Justice de paix) peut instituer une curatelle, notamment une curatelle de représentation de l'enfant (art. 308 CC) : un curateur, souvent avocat, est alors chargé de défendre spécifiquement l'intérêt de l'enfant dans la procédure, indépendamment de la position de chacun des parents.
La médiation familiale, une alternative au conflit
Avant ou pendant une procédure, la médiation familiale permet souvent aux parents de trouver un accord sur la garde et les modalités pratiques sans confrontation judiciaire prolongée — une option que les deux cantons de la Broye reconnaissent et soutiennent via des associations dédiées.
Garde alternée ou garde exclusive : qui décide ?
En cas d'accord des parents, la convention retenue est en principe homologuée si elle sert l'intérêt de l'enfant. En cas de désaccord, le tribunal ou la Justice de paix/APEA tranche en évaluant la stabilité, la disponibilité de chaque parent, la proximité des lieux de vie et, selon l'âge, l'avis de l'enfant lui-même.
L'autorité parentale conjointe signifie-t-elle une garde à 50/50 ?
Non. L'autorité parentale conjointe porte sur le pouvoir de décision concernant les questions importantes de la vie de l'enfant — elle est distincte de la garde, qui peut être exclusive avec droit de visite ou alternée.
Qui intervient en cas de désaccord grave entre les parents ?
La Justice de paix (VD) ou l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, APEA (FR), peut être saisie pour trancher un désaccord ou instituer une curatelle, notamment une curatelle de représentation de l'enfant, afin qu'un tiers neutre défende spécifiquement l'intérêt de l'enfant.
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