Divorce à l'amiable : la voie la plus rapide quand vous êtes d'accord

Quand les deux conjoints s'accordent sur le principe de se séparer, le droit suisse offre une voie nettement plus rapide que la procédure contentieuse : le divorce sur requête commune, prévu aux art. 111 et 112 du Code civil. Contrairement au divorce unilatéral, cette voie ne suppose aucun délai de séparation préalable.

Accord complet ou accord partiel

Deux configurations sont possibles. En cas d'accord complet (art. 111 CC), les époux se sont entendus sur tous les effets du divorce et déposent une convention de divorce complète : le tribunal vérifie que la convention est claire, complète et non manifestement inéquitable pour l'un des conjoints, puis l'homologue. En cas d'accord partiel (art. 112 CC), les conjoints s'entendent sur le principe du divorce mais laissent un ou plusieurs points en litige (souvent la contribution d'entretien ou la répartition des biens) à trancher par le juge — une procédure plus légère qu'un divorce entièrement contentieux, mais qui demande tout de même une instruction sur les points contestés.

Ce que contient une convention de divorce

• Liquidation du régime matrimonial — répartition des biens et dettes accumulés durant le mariage.
• Partage de la prévoyance professionnelle (LPP) — en principe par moitié des avoirs accumulés pendant le mariage ; voir notre page pension alimentaire.
• Sort du logement familial — attribution du bail ou du bien immobilier.
• Autorité parentale, garde et droit de visite — même en cas d'accord, le juge vérifie que la solution retenue sert l'intérêt de l'enfant ; voir notre page droit de la famille.
• Contribution d'entretien — pour un conjoint et/ou pour les enfants, le cas échéant.

Le déroulement devant le tribunal

Après le dépôt de la requête commune et de la convention, le tribunal compétent — le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (Yverdon-les-Bains) pour le canton de Vaud, ou le Tribunal d'arrondissement de la Broye (Estavayer-le-Lac) pour le canton de Fribourg — convoque en principe les époux à une audience unique, où le juge s'assure que le consentement est libre et éclairé et que la convention respecte l'intérêt des enfants et l'équilibre entre les conjoints. Si tout est en ordre, le jugement peut être rendu rapidement après cette audience.

Pourquoi un avocat reste utile, même en cas d'accord total

Beaucoup de couples pensent pouvoir rédiger eux-mêmes leur convention. Le risque : sous-évaluer une prestation de sortie LPP, oublier une clause de révision de la contribution d'entretien en cas de changement de situation, ou signer un accord déséquilibré sous la pression du moment — un déséquilibre qu'il devient ensuite difficile de faire corriger, une convention homologuée ayant la même force qu'un jugement. Un avocat spécialisé sécurise la convention avant signature, sans nécessairement transformer une procédure amiable en conflit.