Questions fréquentes

Non. Contrairement à la France, le droit suisse ne permet pas de divorcer devant notaire. Le divorce doit toujours être prononcé par le tribunal civil compétent, même en cas d'accord complet entre les conjoints.

Le divorce à l'amiable (art. 111-112 CC) s'applique quand les deux conjoints sont d'accord sur le principe du divorce, sans délai de séparation requis. Le divorce contentieux (art. 114-115 CC) s'applique quand un seul conjoint souhaite divorcer, et suppose en principe 2 ans de séparation sauf motifs graves.

Un divorce à l'amiable non contesté peut aboutir en quelques mois. Une procédure contentieuse peut s'étendre sur plusieurs années en cas de désaccords persistants ou de recours.

Un divorce à l'amiable simple coûte généralement entre 1500 et 4000 CHF de frais d'avocat et de justice. Une procédure contentieuse peut dépasser 10 000 CHF selon la complexité du dossier. Détail complet sur notre page coût d'un divorce.

La majorité des tribunaux suisses appliquent la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent : le minimum vital de chaque partie est couvert en priorité, puis l'excédent de revenus est réparti selon une clé tenant compte de la prise en charge des enfants. Voir notre page pension alimentaire.

Les avoirs de 2e pilier accumulés par chaque époux pendant le mariage sont en principe partagés par moitié entre les conjoints, selon les art. 122-124a CC, indépendamment de qui a le plus cotisé.

Non. L'autorité parentale conjointe porte sur le pouvoir de décision concernant les questions importantes de la vie de l'enfant. La garde, distincte, peut être exclusive avec droit de visite ou alternée. Voir notre page droit de la famille.

Pour le district de la Broye-Vully (VD), le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains. Pour le district de la Broye (FR), le Tribunal d'arrondissement de la Broye, à Estavayer-le-Lac. Détail par commune sur notre page zone de couverture.

Vous décrivez votre situation via le formulaire. Votre demande est transmise à un seul avocat partenaire inscrit au barreau, actif dans la Broye, qui vous recontacte directement sous 24 heures ouvrées pour convenir d'un premier entretien confidentiel et sans engagement.

Oui, l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) prend en charge tout ou partie des frais de justice et d'avocat pour les personnes dont les revenus et la fortune ne permettent pas de couvrir ces frais, sous réserve d'un remboursement ultérieur si la situation financière s'améliore.